GC Groupe, Société de Guillaume CHIROUSE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Ax en Provence sous le numéro 750 826 042 et dont le siège social est situé
au 107c Chemin de la loube, 13650 Meyrargues, représentée
par Guillaume CHIROUSE.
Ci-après désigné le « Prestataire »,
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent
les relations entre le Prestataire et toute personne physique
ou morale ayant fait appel à ses services
Le client est ci-après désigné le « Client »,
Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés
individuellement une « Partie » et collectivement les «
Parties ».
1. – Champ d’application et généralités
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties lors de la vente des services réalisés
par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son
activité commerciale de conception graphique et de création
de site web.
L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve
détaillé sur le site accessible à l’adresse «
Https://gc-groupe.fr ».
Les CGV s’appliquent en complément des conditions
particulières notamment de prix convenus entre les Parties
par échange d’emails ou tout autre moyen de communication
formel.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis
sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de
taux de taxes existantes.
Il est précisé que le Prestataire et le Client sont des
professionnels et que le Client n’est pas un consommateur
au sens du droit de la consommation.
2. – Engagement des Parties
2.1 – Responsabilité et engagement du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le
Client s’engage à :
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de
modification, sauf accord des Parties, après avoir été
approuvé par le Prestataire.
– Fournir tous les éléments documentaires graphiques et
textuels nécessaires à la bonne réalisation de la mission,
notamment dans les bons formats exploitables en fonction
des supports visés (documents, logos, attestations, accès
serveur, informations pour les transferts de mails, supports
numériques et autres).
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui
être intentée du fait du caractère des données ou
informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies
ou choisies par le Client.
– Respecter toutes les lois et tous les règlements
applicables.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et assumer sous
sa seule responsabilité les conséquences liées aux mises en
garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du
copyright et de la propriété intellectuelle, la protection des
données personnelles conformément au Règlement général
sur la protection des données (RGPD) et les peines pouvant
être encourues au titre de leur violation. Il est à la charge du
Client de s’informer de la législation en vigueur et de vérifier
la conformité des prestations fournies par le Prestataire aux
lois applicables en France. Le Prestataire n’étant pas un
expert du droit, il ne peut-être en aucun cas tenu
responsable d’une ou plusieurs éventuelles défaillances
juridiques concernant ses prestations et cela même s’il
fournit des services relevant d’obligations juridiques, tels que
la mise en place d’un système de recueil du consentement
préalable de l’internaute et plus largement de la fourniture de
contenus, codes sources et autres supports relatifs aux
obligations légales en vigueur.
En conséquence le Client renonce à tout recours et action à
l’encontre du Prestataire au titre d’un éventuel non-respect
d’une loi, d’un règlement ou autre norme et s’engage à tenir
quitte et indemne le Prestataire en cas de recours de tiers
contre le Prestataire au titre du site internet et pour quelques
motifs que ce soit.
Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et
corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute
d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.
2.2 – Responsabilité et engagement du Prestataire
Au titre de la confidentialité pendant toute la durée des
présentes et pendant une durée de 2 ans, le Prestataire
s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des
informations et documents de quelque nature que ce soit
relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le
cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de
problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation
du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout
cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de
réseau Internet indépendante de sa volonté) ou en cas
d’information incomplète ou incorrecte fournie par le Client
ou dans tous les autres cas liés à la force majeure.
A titre de condition essentielle et déterminante de l’accord du
Prestataire, en aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu
responsable de la perte de documents ou information ou
contenu internet mis en place sur le site internet commandé
par le Client, le Prestataire sauf clause contraire dans le
contrat d’hébergement. Le Client est tenu de n’envoyer que
des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document,
texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs
ou non conforme à la législation en vigueur.
En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que le site
demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses
ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site,
ou lui assurera une bonne position dans les moteurs de
recherche, l’obligation du Prestataire s’analysant en une
obligation de moyen non renforcée et non de résultat.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être
recherchée en cas de faute, négligence, omission ou
défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le
Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique,
de choix de développement ou de méthode de
référencement.
Quel qu’en soit le motif, la responsabilité du Prestataire ne
peut être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle
avérée.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait
retenue, le Client ne pourra prétendre à aucun préjudice
indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou
de bénéfice ce qui constitue une condition essentielle et
déterminante des présentes.
Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément
limité au montant payé par le Client au titre de la prestation
engagée à la date d’origine du préjudice.
Enfin, toute action par le Client à l’encontre du Prestataire
doit, pour être valable, être engagée dans un délai d’un an.
3. – Frais et prestations annexes
Le prix de la prestation est ferme et couvre les seules
missions définies par écrit entre les Parties, tous travaux
supplémentaires étant facturés au taux horaire de 50 euros
hors taxes et hors charges (notamment la coordination,
relecture, retouche photo revue et corrections).
4. – Bon de commande et début des travaux
Toute commande, pour être valable, doit s’accompagner du
paiement d’un acompte correspondant à 50 % du prix global
des prestations à fournir et de l’ensemble des pièces et
informations nécessaires à l’exécution des prestations (sauf
accord contraire lors de la signature du devis).
5. – Paiement
La facturation intervient, à défaut de mention contraire,
mensuellement.
Les factures sont payables à réception, tout retard de
paiement donnant lieu au versement de pénalités égales à 3
fois le taux d’intérêt légal en sus du forfait légal de
recouvrement fixé à 40 euros, et des frais de recouvrement
pour leur montant total.
En cas d’impayé ou de retard de paiement, le Prestataire
pourra résilier le contrat sans préavis et conserver les
sommes versées à titre de premiers dommages et intérêts.
6. – Validations, délais, livraison
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client,
celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les
montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés
ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services
complémentaires effectués telles que les prestations de
conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits
d’auteur restent la propriété exclusive et entière du
Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
Les fichiers et données sources crées et utilisées par le
Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le
Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres
originales, restent la propriété du Prestataire, de même que
les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire,
constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Dans l’hypothèse où le Client ne donnerait pas suite aux
demandes de communication des documents et informations
sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans
un délai raisonnable, le Prestataire pourra résilier le contrat
sans préavis et conserver les sommes versées à titre de
premier dommages et intérêts.
À défaut d’une validation d’un projet par le Client dans le
délai proposé par le Prestataire ou à défaut dans un délai de
quinze jours, ledit projet sera considéré comme validé.
Le Prestataire s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter
ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans
les délais convenus avec le Client lors de la signature du
devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse
et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé
convenu à la charge du
Prestataire.
En cas d’interruption des missions pour quelque raison que
ce soit, à l’initiative du Client ou du Prestataire, le Prestataire
facturera son temps passé au taux visé ci-dessus.
7. – Étendues des prestations proposées
7.1 – Création de site internet
Le Prestataire développe ses sites internet d’après les
normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide
Web Consortium, est un organisme international qui
développe et définit des standards pour le Web. Toutefois,
l’utilisation de templates, de moteur CMS (WordPress,
Prestashop,…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques
erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci n’est en aucun
cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du
site web développé par le Prestataire.
Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score
d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter
les grands principes du W3C. Le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du
site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug
visible sur le site, auquel cas le Prestataire s’engage à
corriger ce bug.
7.2 – Gestion de contenu – CMS
Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin
de mettre à jour son site web de façon autonome. Il
appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications
ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site
web par toute autre personne que le Prestataire, sont
possibles et compatibles avec les caractéristiques
techniques des développements réalisés par le Prestataire.
Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun
transfert de propriété au profit du Client des codes
informatiques et des prestations produits par le Prestataire.
Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au backoffice
seront transmis par le Prestataire lors du règlement du
solde de la facture finale.
7.3 – Nom de domaine
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Le
Prestataire procédera à l’enregistrement de celui-ci pour le
compte du client.
7.4 – Hébergement
Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le
Prestataire auprès du fournisseur. Le Prestataire n’est pas
responsable vis-à-vis du Client de tout problème quel qu’il
soit lié à l’hébergement.
7.5 – Référencement
Dans le cadre d’une mission de référencement, le
Prestataire est tenu d’une obligation de moyen non renforcée
et non d’une obligation de résultat.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement
non conventionnelles sont faites de la part du Client, le
Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant
être mises en place par les moteurs de recherche sur les
positions du site internet du Client.
Le Client est seul responsable du contenu de son site
internet et des dommages pouvant découler de son
utilisation ou de son affichage.
7.6 – Campagnes Emailing
Le Prestataire peut à la demande du Client gérer l’envoi
d’emails pour communiquer sur ses activités. Les conditions
d’exercice de ce service sont précisées au paragraphe 10
des présentes clauses.
7.6 – Campagne de publicité
Dans le cadre d’une mission de référencement via des
campagnes de publicité, le Prestataire indique au Client des
estimations de résultats. Si les résultats réels différent des
estimations, le Prestataire ne saurai être tenu responsable.
8. Données personnelles
8.1. Informatique et liberté
Le Client reconnaît avoir donné et confirmé son
consentement pour la récupération et le traitement de ses
données personnelles. Ces données pourront faire l’objet
d’un traitement à des fins de prospection.
Conformément à la Loi Informatique et liberté, le Client
bénéficie d’un droit d’accès aux données le concernant, de
rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime
et à la prospection au siège social du Prestataire, par
courrier accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité
complet et lisible.
9 – Opération de traitement de données à caractère
personnel pour le compte du Client
9.1 – Description du traitement faisant l’objet de la
soustraitance
Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du
responsable de traitement du Client, les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir les services suivants :
– Envoi de courriers électroniques aux clients et prospects du
Client.
La nature des opérations réalisées sur les données sont :
– L’envoi de courrier électronique via une solution en ligne
dédiée.
Les finalités du traitement sont de :
– Communiquer sur les points d’actualité, les nouveaux
produits ou services
Les données à caractère personnel traitées sont :
– Pour les clients : les nom/prénom/adresse mail/téléphone.
Les catégories de personnes concernées sont :
– Les clients et prospects du Client.
Pour l’exécution du service, le responsable de traitement met
à la disposition du Prestataire les informations nécessaires
suivantes :
– Fichiers clients et prospects avec les noms/prénoms et
adresse mail
des contacts.
9.2 Obligations du Prestataire vis-à-vis du responsable
de traitement
Le Prestataire s’engage à :
– Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s)
finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
– Traiter les données conformément aux instructions
documentées du responsable de traitement figurant dans les
échanges de mails ou tout document écrit.
– Garantir la confidentialité des données à caractère
personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
– Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits,
applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception.
9.3 – Obligation du responsable de traitement vis-à-vis
du Prestataire
Le responsable de traitement s’engage à :
– Fournir au Prestataire les données visées au paragraphe
10.1 des présentes clauses
– Documenter par écrit toute instruction concernant le
traitement des données par le Prestataire.
– Veiller, au préalable et pendant toute la durée du
traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part
du Prestataire étant précisé que compte tenu des
compétences spécifiques du Client qui est un professionnel
du traitement des données, ce dernier s’engage à assumer
seul la responsabilité vis-à-vis des tiers au titre du traitement
de ses données et à tenir quitte et indemne le Prestataire en
cas de recours de tiers.
– Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les
inspections auprès du Prestataire.
9.4 – Droit des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir
l’information aux personnes concernées par les opérations
de traitement au moment de la collecte des données.
9.5 – Sort des données
Au terme de la prestation de services relative au traitement
de ces données, le Prestataire s’engage à :
– Détruire toutes les données à caractère personnel.
9.6 – Registre des catégories d’activités de traitement
Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les
catégories d’activités de traitement effectuées pour le
compte du responsable de traitement comprenant :
– Le nom et les coordonnées du responsable de traitement
pour le compte duquel il agit, et, le cas échéant, du délégué
à la protection des données.
– Les catégories de traitements effectués pour le compte du
responsable du traitement.
– Le cas échéant, les transferts de données à caractère
personnel vers un pays hors Union Européenne.
10. – Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se
réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une
mention commerciale indiquant clairement sa contribution,
telle la formule « Conception :
GC Groupe. », assortie lorsque le support le permet d’un lien
hypertexte pointant vers le site commercial de son activité
(https://www.gc-design.fr)
11. – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par simple
courrier électronique, le Prestataire se réserve le droit de
mentionner sa réalisation pour la société cliente comme
référence dans le cadre de ses démarches de prospection
commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins
purement démonstratives, le produit de la réalisation (site
web, logo, etc).
Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments
constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la
présentation publique des contenus suivants : les contenus
textuels, les contenus iconographiques.
12. – Incapacité de travail
En cas de congés ou d’incapacité de travail, par suite de
maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de
modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé
par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le
Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour
ouvrable de son incapacité.
13. – Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des
présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
Préalablement à toute procédure judiciaire, une procédure
conventionnelle de médiation sera impérativement menée
par les Parties auprès d’un médiateur du centre de Médiation
et d’Arbitrage de Paris ou tout autre médiateur convenu
entre les parties. A défaut d’accord sur le nom du médiateur,
celui-ci sera désigné par le
CMAP. Les frais et honoraires du médiateur seront assumés
par les Parties à parts égales.
Il est précisé que le Prestataire ne sera pas tenu de
déclencher une procédure de médiation en cas d’impayés.
Tout litige afférent aux présentes sera soumis aux tribunaux
du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence